Le permis qu'est-ce que c'est ?
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Le permis à points a été institué par :
Le dispositif a été complété par l’instauration du permis probatoire (loi du 12 juin 2003 article 7 du décret du 11 juillet 2003). Le permis à points constitue aujourd’hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l’insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l’évolution des attitudes au volant des conducteurs. Il répond à un objectif de prévention en responsabilisant les conducteurs par la fragilisation de leur permis de conduire. Le capital initial de points est de 12 pour tous les conducteurs, pour les conducteurs novices (tous conducteurs possesseurs d’un nouveau permis de conduire), il est de 6 points. Le fichier National des permis de conduire a été informatisé pour gérer ce dispositif qui concerne près de 40 millions de permis de conduire. La législation du dispositif d’ensemble a été confortée par les juridictions administratives (arrêt du Conseil d’état du 23 octobre 1993) que par les juridictions de l’ordre judiciaires (arrêt de la Cour de Cassation du 6 juillet 1993). La Cour Européenne des Droits de l’Homme a conclu par un arrêté du 23 septembre 1998 rendu à l’unanimité, que le système du permis à points français était conforme aux exigences de la convention. |
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1. Stage permis à points volontaire
Vous avez été verbalisé. Vous avez reçu du Ministère de l’Intérieur un document ref "48" vous informant de la perte de points. Vous souhaitez effectuer un stage pour récupérer des points. Dans ce cas, il est important que vous sachiez exactement où vous en êtes de votre capital points. En effet, pour pouvoir récupérer effectivement des points à la suite du stage, vous devez répondre aux conditions suivantes :
Depuis le 31 mars 2007, lorsque le capital de points du permis de conduire d’un conducteur atteint ou franchit le cap de 6 points, il reçoit un courrier recommandé pour l’alerter sur cette situation et l’informer de la possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer 4 points sur son permis.
2. Stage obligatoire (Permis probatoire)
A l'obtention du permis probatoire, le permis est affecté d'un capital de 6 points. Pendant la période probatoire, le conducteur qui ne commet pas d'infraction se voit progressivement crédité de 2 points supplémentaires chaque année ou 3 points pendant 2 ans pour ceux qui ont bénéficié du dispositif d'apprentissage anticipé à la conduite (AAC). Au cours de la période probatoire, si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus, vous êtes dans l’obligation de suivre un stage. Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception et devez effectuer le stage dans un délai de 4 mois après réception de la lettre. Il est important d’avoir reçu cette lettre (référence 48 N) avant de faire le stage. Si vous craignez, du fait de plusieurs infractions verbalisées, que votre solde n’arrive à 0 avant d’avoir reçu la lettre 48N merci de nous contacter. Le stage vous permet de récupérer 4 points (sans pouvoir dépasser après récupération le solde de 6 points pendant la période probatoire) et de vous faire rembourser le montant de l’amende.
3. Stage en alternative à la poursuite judiciaire
Le procureur de la république peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation. Dans ce cas le procureur classe l’affaire sans suite : le conducteur n’encourt plus, du fait de l’infraction considérée, ni amende, ni suspension de permis, ni perte de points. Le fait de suivre ce stage ne donne en revanche pas droit à la récupération de points au cas où le conducteur aurait perdu des points à la suite d’autres infractions.
4. Stage en exécution d’une composition pénale
Dans le cadre de la composition pénale, le délégué du procureur peut demander au contrevenant d’effectuer un stage de sensibilisation. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points. Peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve Décidée par la juridiction de condamnation ou par le juge de l’application des peines. Le stage doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points.
5. Stage obligatoire
Décidée par la juridiction de condamnation ou par le juge de l’application des peines. Le stage doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points. |
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Le bilan 2010 de la sécurité routière fait état de :
pour rappel, le bilan 2009 de la sécurité routière était le suivant :
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