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Préambule
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Sous peine de déchéance, l'assuré doit, par écrit, déclarer à l'Automobile Club tout sinistre susceptible d'ouvrir droit à garantie dans les 30 jours de sa connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure, et, en tout état de cause, avant d'avoir pris une initiative quelconque.
L'assuré ne peut saisir directement un avocat sans en avoir référé à l'Automobile Club de Provence préalablement.
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Conditions générales
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1 - Définition
Sinistre : Sur le plan civil : Toute réclamation amiable ou judiciaire, fait PAR ou CONTRE l'assuré, suite à un différend ou un litige dont le caractère conflictuel n'était pas connu de lui lors de la signature, déclarée pendant la période de validité du contrat, et l'opposant à une personne étrangère au contrat.
Sur le plan pénal : L'infraction (date où elle a été commise).
Assuré : L'adhérent de l'Automobile Club, à jour de cotisation, et, selon sa cotisation, son conjoint non séparé, leurs enfants à charge au sens fiscal du terme.
Assureur : CFDP ASSURANCE 1, Place Francisque REGAUD 69002 LYON
Société Anonyme au capital de 1.600.000 euros.
Sociétaire : L'AUTOMOBILE CLUB DE PROVENCE
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2 - Objet de l'assurance
L'assureur intervient pour les garanties suivantes :
Défense amiable des intérêts de l'adhérent : en présence d'un litige, l'Automobile Club effectue les démarches amiables nécessaires auprès de la partie adverse afin d'obtenir une solution acceptable pour l'assuré.
Défense judiciaire des intérêts de l'adhérent : en l'absence de solution amiable, l'assureur, sous les simples réserves que le litige ne soit pas prescrit et qu'il repose sur des bases juridiques certaines, prend en charge les frais engendrés par une procédure tendant à :
- La reconnaissance des droits.
- La restitution de biens.
- L'obtention d'indemnités pour réparation d'un préjudice.
Frais pris en charge par l'assureur :
- Dans le cadre des prestations fournies, l'assureur prend en charge la totalité des opérations effectuées à son initiative.
- En recours, comme en défense, l'assureur prend en charge le paiement des frais, dépenses et honoraires nécessaires à toute action en justice.
Ne sont jamais pris en charge :
- les condamnations en principal et intérêts,
- les amendes pénales ou civiles et les pénalités de retard,
- les dommages et intérêts ou autres indemnités compensatoires.
- les frais engagés, à la seule initiative de l'assuré, pour l'obtention de constats d'huissiers, d'expertises amiables ou toutes autres pièces justificatives à titre de preuves nécessaires à la gestion du dossier,
- la rédaction d'actes
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3 - Domaines d'intervention
L'assureur donne à l'assuré les moyens d'exercer ses droits ou d'assurer sa défense, en cas de SINISTRES :
- relatifs à sa qualité de propriétaire ou de conducteur d'un véhicule qu'il utilise à titre privé ou dans le cadre de son activité salariée.
- liés à l'achat, la location, l'entretien, la vente et, d'une manière générale, à la possession de ce véhicule.
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4 - Territorialité
La garantie de l'assureur s'exerce pour tout sinistre qui survient dans l'un des pays énumérés ci-dessous chaque fois qu'il relève de la compétence de l'une des juridictions de ce pays :
- Etats membres de l'UNION EUROPEENNE, ANDORRE. LIECHTENSTEIN, NORVEGE, PRINCIPAUTE DE MONACO, SAINT MARIN, SUISSE et VATICAN.
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5 - Limites de garantie
L'assureur intervient pour tout sinistre dont l'intérêt est supérieur à 200 € en matière civile et à 115 € en matière pénale. Les frais de prises en charge par l'assureur ne peuvent dépasser le plafond des dépenses fixées à 15 250 € par sinistre.
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6 - Exclusions
Sont exclus les sinistres :
- liés à un véhicule destiné à une activité de transport onéreux de marchandises ou de voyageurs.
- les litiges entre assuré et sociétaire,
- relatifs aux poursuites pénales devant les Cours d'Assises,
- provoqués intentionnellement par l'assuré ou avec sa complicité ainsi que ceux résultant de sa participation à un crime, délit intentionnel, ou rixe sauf cas de légitime défense. (Art L. 113-1 du Code des Assurances),
- résultant de la guerre étrangère, de la guerre civile, d'émeutes, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées (il appartient alors à l'assureur de prouver que le sinistre résulte de l'un de ces faits), (Art L. 121-8 du Code des Assurances),
Ainsi que ceux relatifs :
- à la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique constitutif d'un délit,
- à la matière fiscale et douanière.
- aux marques et brevets,
- à la caution.
- aux droits des personnes,
- à la participation de l'assuré en tant que concurrent à des épreuves motorisées, soumises à autorisation des pouvoirs publics.
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7 - Choix de l'avocat
L'assureur intervient pour tout sinistre dont l'intérêt est supérieur à 200 € en matière civile et à 115 € en matière pénale. Les frais de prises en charge par l'assureur ne peuvent dépasser le plafond des dépenses fixées à 15 250 € par sinistre.
En cas de procédure prise en charge dans le cadre du présent contrat, l'assuré peut :
- S'en remettre à l'Automobile Club pour la désignation de son avocat ou de la personne qualifiée par les textes. L'assureur fait alors son affaire personnelle du règlement des frais, honoraires et dépenses de l'Instance.
- Ou choisir lui-même l'avocat pour défendre ses intérêts. Dans cette hypothèse, l'assureur lui rembourse, sur présentation d'une facture acquittée, les dépenses en totalité et les frais et honoraires de son avocat, dans la limite des montants prévus contractuellement : voir tableau «plafond des remboursements des honoraires du mandataire»ci-après.
Dans l'un et l'autre cas, les règlements de l'assureur ne peuvent dépasser le plafond fixé à l'Article 5 des présentes conditions.
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8 - Conflit d'intérêt
En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et l'assuré ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assuré conserve la possibilité de choisir son défenseur et de recourir à l'arbitrage tel que défini ci-après.
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9 - Recours à l'arbitrage
En cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un différend ou sur l'opportunité d'engager une procédure ou de poursuivre une action judiciaire ou sur le montant de la réclamation à formuler, le différend sera soumis à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par l'assuré et l'assureur ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en référé, peut en décider autrement lorsque l'assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Si l'assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtenu une solution plus favorable que celle que l'assureur ou la tierce personne lui avait proposée, l'assureur s'engage à indemniser l'assuré des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.
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10 - Subrogation
L'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré pour la récupération des frais et dépenses dans la limite des sommes payées par ses soins. Les indemnités allouées au titre de l'Article 700 du NCPC, 475.1 du CPP et L 761.1 du Code de justice administrative, reviennent de plein droit à l'assureur jusqu'à concurrence des sommes payées par lui.
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11 - Prescription
Toute action dérivant de ce contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
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12 - Prise d'effet et durée de garantie
La garantie fait partie intégrante des prestations attachées à l'adhésion à l'Automobile Club. Elle prend effet à la date de l'adhésion de l'assuré, pour la durée de cette adhésion.
Document non contractuel. Texte intégral à la disposition des adhérents sur simple demande de leur part.
Vous pouvez télécharger la notice complète sur les avantages que vous donne la protection juridique de l'Automobile de Provence en cliquant ici (378 Ko)
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