PERMIS DE CONDUIRE INVALIDES POUR SOLDE DE POINTS NUL
En 2014, 77 288 permis ont été invalidés pour défaut de points, en baisse de - 9,3 % par rapport à 2013. Le nombre de permis invalidés diminue pour les femmes de -7,2 %, après deux années dehausse, et pour les hommes de - 9,6 %. Ces derniers représentent néanmoins 86,6 % des titulaires des permis invalidés en 2014.
Les permis invalidés pour un motif d’infraction unique concernent 6 841 personnes :
– 4 378 personnes pour la seule infraction de conduite en état d’ivresse ou d’alcoolémie (6 points) .
– 513 personnes au seul motif de la conduite sous l’usage de stupéfiants (6 points) .
– 1 194 personnes pour le seul motif du non-respect du stop ou d’un feu rouge (4 points) .
– 110 personnes pour le seul motif d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h (6 points) .
– seules 56 personnes ont vu leur permis de conduire invalidés pour le seul motif d’excès de vitesse de moins de 20 km/h (1 point), contre 41 en 2013.
2,6 millions de conducteurs ont vu le rétablissement de leur capital initial de 12 points après 2 ou 3 ans sans nouvelle infraction, soit -8,8 %.
en savoir plus ...
Jean-Marc Zammit
Directeur de l'Automobile Club de Provence
Les pastilles écolos, c’est bien pour le 1er juillet !
Initialement attendue au 1er janvier 2016, l'écopastille nouvelle génération sera finalement mise en place à partir du 1er juillet. Une démarche pour le moment volontaire et gratuite.
Adieu les Zapa (Zones d’action prioritaires pour l’air), bonjour les ZCR (Zones à circulation restreinte) qui, selon l'article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales, peuvent être mises en place par des maires ou des présidents d’intercommunalitéde manière permanente ou temporaire, en cas de pic de pollution par exemple.
Et pour y accéder, il faudra montrer une patte non pas blanche mais de couleur : verte, violette, jaune ou orange ...
|
|
|
|
LE PERMIS A POINTS
|
|
Le permis à points a été instauré en 1992. Il est constitué au plus d’un capital de 12 points, 6 points pour le permis probatoire.
S’inscrivant dans une démarche avant tout pédagogique, l’objectif du système du permis à points est de prévenir l’infraction et sa récidive, pour un comportement responsable au volant.
12,5 millions de points ont été retirés en 2014, soit une baisse de - 7 % par rapport à 2013. 4,7 millions ont été rétablis ...
|
|
|
GROSSES CYLINDREES, SANS EXPERIENCE, PASSEZ VOTRE CHEMIN
La réglementation ne permet plus aux personnes sans expéridence de passer directement le permis moto de catégorie après 24 ans.
Le décret du 31 mai 2016 « modifiant les conditions d’obtention des catégories A et BE du permis de conduire publié au Journal Officiel du 2 juin 2016 fera notamment plaisir aux mamans de motards, et, sûrement aux assureurs".
En effet pour obtenir le permis A, réservé aux motos d’une puissance comprise entre 50 kW et 73,6 kW et d’une cylindrée d’au moins 595 cm3, il faut désormais et quel que soit l’âge du candidat attendre 2 ans après l’obtention du permis A2 ( puissance comprise entre 20 kW et 35 KW et d’une cylindrée minimale de 395 cm3).
|
|
|
|
|
|
|
le cas du mois
Permis annulé ... Permis restitué
|
Par courrier 48 SI réceptionné le 23 avril 2016, Monsieur G…. est informé de l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Cette invalidation résultant notamment de deux infractions commises le 05 mars 2014 et le 21 août 2014, ayant entraîné le retrait de 6 points.
Or, à la date du 05 mars 2014, Monsieur G…. n’était plus propriétaire du véhicule ...
|
|
Le saviez-vous ?
Vitres teintées
|
Alors que le décret du 13 avril 2016 (n°2016 -448, JO du 14 avril 2016) qui interdit d'avoir des vitres teintées laissant passer moins de 70% de la lumière à l'avant de son véhicule doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017, l'Association des professionnels du film pour vitrage (APFV) a décidé de déposer un recours, le 13 mai 2016, devant le Conseil d'Etat contre ce texte.
|
|
Véhicule d'intérêt général
|
Le décret du 27 mai 2015 (n°2016-697) a pour objet d'ajouter les véhicules d'intervention des services de déminage de l'état (sécurité civile, Préfecture de Police de Paris) à la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires, et les véhicules du service de la surveillance de la régie autonome des transports parisiens à la liste des véhicules d'intérêts général bénéficiant de facilités de passage ...
|
|
|
