7 NOUVELLES INFRACTIONS VERBALISABLES SANS INTERCEPTION DU CONDUCTEUR
Les mesures 3 et 6 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 vont étendre le nombre des infractions pouvant être constatées, sans interception en bord de route. De quelle manière ? Par l’intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués.
Cette procédure permet donc à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection. L’image du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d’immatriculation. L’agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès verbal. Ce procès verbal est ensuite transféré automatiquement au Centre national de traitement de Rennes (CNT). Ce dernier édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.
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Jean-Marc Zammit
Directeur de l'Automobile Club de Provence
réparations : obligation de proposer des pièces d'occasion
A partir de janvier 2017, les professionnels de l'automobile devront proposer une pièce de réemploi à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l'accepter ou la refuser. Cette possibilité n'existe que pour certaines catégories de pièces automobiles ...
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plaques motos : plus que 6 mois pour vous mettre en règle
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Depuis le 1er juillet 2015, un seul format est admis pour la pose de plaques d’immatriculation des deux, trois-roues motorisés et quads, selon l’arrêté du 11 février 2015. Alors qu’auparavant 6 tailles différentes de plaques étaient autorisées, le texte imposait qu’elles soient toutes uniformisées à leur pose, aux dimensions 210 millimètres de large sur 130 de haut et fixées avec des rivets, par des professionnels agréés ...
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L'Alcool, 1ère cause de mortalité routière avec la vitesse
En 2015, 1 056 personnes ont été tuées dans un accident impliquant un conducteur alcoolisé contre 958 en 2014
- 4594 accidents corporels, soit 8% de l'ensemble des accidents impliquaient un conducteur alcoolisé
- 18% des conducteurs impliqués dans les accidents mortels avaient une alcoolémie illégale
- 62 % des conducteurs alcoolisés impliqués dans un accident mortel avaient un taux d’alcool égal ou supérieur à 1,5 g/l de sang
Le risque d’être responsable d’un accident mortel est multiplié par 8,5 en moyenne chez les conducteurs alcoolisés ...
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Voiture autonome : vers une fin de l'assurance auto ?
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L’arrivée des voitures autonomes va permettre de réduire de 80% le nombre d’accidents de la circulation d’ici 2030. Une excellente nouvelle pour les automobilistes mais un véritable casse-tête pour les assureurs.
L’erreur humaine est la cause de près de 90% des sinistres automobiles. En délégant la conduite aux voitures autonomes, le nombre d’accident devrait donc chuter de manière spectaculaire ...
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le cas du mois
Litige assurance : Désignée responsable d’un accident à tort
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Madame Christelle G… déclare à son assurance un sinistre survenu avec son véhicule, dans un parking de supermarché.
Un constat a été établi avec le tiers, faisant ressortir un choc avec le véhicule adverse, alors qu’elle circulait à droite et le tiers à gauche, sur deux chaussées différentes .
Sur la base d’un marquage au sol, laissant présumer que Mme Christelle G…. devait céder le passage au tiers, l‘assureur la déclare totalement responsable de l’accident.
Saisi des intérêts de son adhérente, le service juridique de l’Automobile Club lui conseille de contester ...
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Le saviez-vous ?
Vignette Crit'Air : une opération lucrative pour l'État
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Le 05 janvier 2017, Ségolène ROYAL remettait le millionième certificat pour la qualité de l’air Crit’air à son acheteur. Une façon de promouvoir auprès des automobilistes la vignette destinée à mettre en oeuvre les restrictions de circulation dans les grandes villes françaises ...
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Les Français connaissent-ils bien les règles de sécurité routière ?
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